France services : un premier bilan positif selon la Cour des comptes
Actualité | Publiée le 12 septembre 2024 | Mise à jour le 29 novembre 2024
La Cour des comptes a publié, le 4 septembre 2024, un rapport d'évaluation du programme France services portant sur les années 2020 à 2023. Elle salue une politique publique aux résultats positifs qu'il convient de pérenniser et de renforcer.
La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l’emploi des fonds publics et de sanctionner les manquements à leur bon usage. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) forment les juridictions financières.
La Cour a donc examiné la nature et la qualité de l’offre de services afin de déterminer si elles répondent aux besoins des usagers. L'enquête a ciblé principalement la satisfaction des utilisateurs et s'est penchée sur la capacité financière et humaine de ce système à maintenir un fonctionnement durable. L'évaluation a mis en évidence un gain quantitatif et qualitatif et confirme qu’une majorité d’usagers sont satisfaits de la prise en charge assurée par les conseillers France services.
« Les principales conclusions et recommandations de notre rapport répondent aux deux questions évaluatives déjà évoquées. Elles peuvent être synthétisées en deux principaux messages principaux.
D’abord, nous faisons le constat que le programme France services est parvenu à proposer une offre satisfaisante pour les usagers, qui contribue à la cohésion sociale des territoires. Ensuite, nous mettons en évidence les conditions de pérennité du programme France services, en matière de stratégie, de pilotage, moyens financiers et humains.
En somme, le programme France services est une réussite, un succès qui doit être consolidé et encadré dans la durée. »
- Allocution de Pierre Moscovici
- Mercredi 4 septembre 2024 – 11h30
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Le déploiement réussi d’un réseau de proximité au service de la cohésion des territoires
Cinq années après le début de son déploiement, le réseau France services représente plus de 2 840 espaces en France (antennes comprises). Près de 100 % des espaces se situent à moins de 30 minutes de transport pour les usagers. Ces espaces sont situés pour 63% en milieu rural et pour 18% en quartiers prioritaires de la ville (QPV). D'ici 2027, le réseau sera davantage étendu aux villes moyennes avec 300 espaces supplémentaires.
Le nombre de demandes traitées par les espaces France services a augmenté de manière continue depuis la mise en place du réseau, passant de 1,17 million en 2020 à près de 9 millions à la fin de l’année 2023. Ce sont désormais plus de 800 000 démarches accompagnées chaque mois par les conseillers France services.
La Cour précise conclut que "le réseau France services participe incontestablement à la réduction des fractures territoriales". Elle qualifie le programme comme une politique publique qui fonctionne et qui rapproche les usagers des services publics.
Chiffres clés du réseau
7 000 conseillers France services formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches du quotidien
9 millions de demandes accompagnées en 2023
800 000 usagers chaque mois
11 opérateurs nationaux
97% de taux de satisfaction
Les conditions d’une réussite dans la durée non encore pleinement réunies
Le rapport constate que une hétérogénéité de la fréquentation des France services. Pour atteindre les populations les plus éloignées des services publics, des efforts de communication supplémentaires sont à prévoir. Le réseau reste insuffisamment connu des habitants. Selon un sondage d'avril 2023, seulement 46% des personnes interrogées ont entendu parler des espaces France services.
La pérennisation du réseau nécessite une évolution de la répartition de son financement. Le budget du programme France services a un poids modeste dans les finances de l’État (même si les crédits ont plus que doublé entre 2020 et 2024). Impulsé par l’État, le programme France services est financièrement pris en charge majoritairement par les porteurs de structures (collectivités territoriales, associations…) présentant un risque à terme de désengagement des porteurs de projet, en particulier les associations.
La Cour préconise une subvention forfaitaire de l'État supplémentaire pour les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leur capacité d’accueil.
Dans la réponse adressée à la Cour, l'ancien Premier ministre Gabriel Attal indique que des campagnes de communication nationales sont déployées par le gouvernement chaque année. Il note également que les Journées France services ou encore les solutions itinérantes visent à venir à la rencontre des usagers les plus isolés plutôt que d'attendre leur visite. Il insiste aussi sur l'ambition du gouvernement sortant d'atteindre 3 000 espaces France services d'ici 2027.